Annoncée depuis 2021 pour une entrée en vigueur à partir de Juillet 2024, l'Etat annonce par un communiqué de presse du 28/07/2023 le report de la réforme à une date... ultérieure.
Petit rappel de la réforme
La facture électronique s'annonçait comme une petite révolution dans le processus de facturation et de paiement des factures.
Le principe est qu'une facture n'est plus un simple ".pdf" envoyé par mail, et encore moins un document papier, mais un document "hybride" comportant à la fois la partie visible de la facture, au format .pdf, et les données de la factures sous forme d'un fichier ".xml".
Ce nouveau format, appelé "Factur-X", est créé par votre logiciel de facturation (Opérateur de Dématérialisation), puis transmis automatiquement(*) à une "Plateforme de Dématérialisation Partenaire" (PDP).
Cette plateforme se charge ensuite de transmettre votre facture à votre client (sur la PDP de votre client), et simultanément à la Plateforme Publique de Facturation (PPF), gérée par l'Etat.
voir aussi :
Les avantages de la facture électronique
Pour l'Etat, il s'agit de connaître en temps réel l'activité économique du pays, et surtout, de limiter encore un peu plus la fraude à la TVA, en proposant à terme un pré-remplissage des déclarations de TVA.
Pour l'entreprise, c'est un gain de temps et de sécurité sur la transmission des factures à leurs clients, mais aussi un gain d'argent par l'optimisation des processus de facturation, estimé à 4.5 milliards d'euros par an (source gouvernementale).
Pour l'Expert-Comptable, c'est l'homogénéisation des flux de données et de documents, amenant à court terme à la disparition de la saisie comptable pure, au profit de services beaucoup plus valorisants autour du conseil et de l'accompagnement auprès de ses clients.
Un report de dernière minute !
Alors que les premiers travaux ont démarré en France en 2021, il faut savoir que la facture électronique est déjà en vigueur en Italie (depuis 2018), mais également en Finlande, Venezuela, en Ukraine et dans de très nombreux autres pays notamment européens !
Après ce petit retard à l'allumage auquel nous commençons malheureusement à nous habituer en France, il a fallu attendre ce 27 Juillet 2023 pour que le souffle du report vienne faire vaciller la flamme qui animait depuis 2 ans les éditeurs de logiciels, les futurs PDP (Plateformes de Dématérialisation Partenaires), et les cabinets d'expertise-comptable.
Fallait-il s'y attendre ?
A tout juste un an du lancement prévu, nous sommes tous encore en attente des dernières spécifications du format Factur-X promises pour Mars 2023, nous apprenons que l'Administration recrute un "Chef de Projet Facture Electronique", et des techniciens pour analyser les candidatures des PDP déposées depuis mai 2023... Le doute sur le respect du timing s'installait....
Nous espérions, au moins pour éviter un nouveau ridicule international, un aménagement de type "période de tolérance pour la mise en application effective par les entreprises", histoire de camoufler habilement le déficit de compétence de Bercy.
L'administration a tranché, c'est un report, en faisant fi de tous les investissements techniques, humains et financiers engagés par les acteurs privés que sont les OD, PDP, Experts-Comptables pour être prêts le jour J, et l'engagement de tous pour faire passer la réforme auprès de nos clients, les entreprises, qui pour une grande partie d'entre elles, les plus petites mais aussi les plus nombreuses, n'en n'ont tout simplement jamais entendu parler.
Des équipes complètes ont été créées, des collaborateurs formés, des opérations de communication mises en route, pour informer, accompagner les futurs utilisateurs de la facture électronique et les aider à réussir leur transition numérique, lorsque plus de 60 % d'entre eux utilisent encore Word ou Excel pour leur facturation.
Ce qui est fait n'est plus à faire
Soyons positifs, ce n'est que partie remise, et nous savons d'ores et déjà que tous les éditeurs de logiciels et les PDP poursuivent leurs développements techniques selon le calendrier initial.
Ce sera peut-être finalement une bonne nouvelle pour les entreprises qui auront plus de temps pour réaliser leur transition numérique, en passant dès que possible à la facture électronique "non obligatoire", et être parfaitement opérationnels le jour du lancement officiel.
Il ne nous reste plus qu'à attendre l'automne pour connaître le nouveau calendrier qui sera défini par l'administration, espérant que cette fois-ci, ce sera le bon !
Excellent été à tous.
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