Encore une mention obligatoire ?!
Au cours de nos échanges avec des entreprises du BTP, nous en revenons toujours à la question des mentions obligatoires à faire apparaître sur les documents commerciaux. Celles-ci sont relativement nombreuses et dépendent parfois du type de marché, ce qui peut rendre complexe la configuration d’un modèle de devis ou facture.
La majeure partie de ces données se retrouvent néanmoins sur le Kbis de l’entreprise, donc facilement paramétrables, ou constituent une donnée simple à renseigner tels que les dates. Toutefois, ne parler que de ces mentions c’est oublier qu’au verso - ou en annexe des documents - doit apparaître un ensemble d’articles faisant état des clauses contractuelles. Ce document est obligatoire si vous travaillez pour un particulier et reste fortement recommandé avec un professionnel, voire redevient obligatoire si votre client pro vous en fait expressément la demande (art. L113-3 du Code de la Consommation ; art. L441-6 du Code du Commerce). Par crainte de mal configurer ce document, nous nous sommes rendus compte que de nombreuses entreprises font l’impasse dessus. Il est temps de rectifier cela et éviter ainsi d’encourir le risque d’une amende conséquente !
Vous l’aurez compris, nous allons parler dans cet article de Conditions Générales de Vente (CGV).
Ne pas confondre conditions générales de vente et conditions de règlement
Avant d’entrer dans le cœur du sujet, commençons par clarifier ce que l’on entend par “Conditions Générales de Vente”. Nous avons remarqué une tendance à la confusion entre CGV et Conditions de règlement. La raison de cette confusion doit venir grandement en partie du fait que les conditions de règlement sont des données que l’on peut retrouver dans les CGV.
Pour autant, elles englobent bien plus d’informations que les simples conditions de règlement. “Les Conditions Générales de Vente ont pour objectif de donner des informations sur la vente à laquelle elles se rapportent” (Cf. https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F33527#)
Autrement dit, elles permettent de fixer les clauses du marché, des conditions d’acceptation de celui-ci jusqu’à réception des travaux par le client, en passant par les recours possibles en cas de litige par exemple.
Pourquoi les CGV sont-elles importantes ?
Elles ont pour objectif d’encadrer la relation commerciale et d’apporter des garanties, tant pour l’entreprise que pour le client.
En premier lieu, elles ont tout simplement un rôle d’information sur les conditions d’acceptation et de réalisation des travaux (voire d’annulation).
En ce sens, il est important de faire apparaître les clauses de validité de l’offre et de droits de rétractation, ainsi que les conditions et les délais d'exécution.
Ces clauses permettent une meilleure communication et une plus grande clarté sur le déroulement du chantier et renforcent ainsi le lien de confiance avec le client.
En retour, elles vous engagent sur la réalisation des travaux prévus au devis, sauf en cas de force majeure (catastrophe naturelle, guerre, confinement, etc.). Une clause prévue à cet effet doit donc également être rédigée.
Le dernier point évoqué suppose également que les CGV ont pour but de protéger l’entreprise et de délimiter le cadre de sa responsabilité en cas de litige.
Il est important d’anticiper les imprévus et ainsi prévoir des clauses qui les encadrent. Vous pourrez ainsi émettre des conditions de révision ou d’actualisation des prix.
A côté de cela, les CGV font état des conditions de règlement et des pénalités de retard applicables, incitant votre client à la tenue des délais prévus au contrat.
Dans le cas de non-paiement, une clause suspensive et une clause de réserve de propriété vous permettent de suspendre la réalisation et la livraison des prestations.
Enfin, si le litige est inévitable, vous pourrez informer votre client des recours possibles, vous faisant gagner du temps sur la gestion de ce dossier.
Les CGV regroupent en somme un ensemble d’informations, donnent un cadre à la réalisation des travaux ainsi qu’une certaine souplesse au contrat, et permettent d’envisager les recours possibles. Elles constituent le socle juridique de vos transactions commerciales.
Rédaction des Conditions Générales de Vente et modèle
Pour une liste exhaustive des mentions obligatoires, en fonction du type d’activité et du type de client (pro ou particulier), veuillez consulter le site suivant : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F33527#
Malgré tous nos efforts pour rendre accessible la compréhension et la rédaction des CGV, il peut être préférable et rassurant de les faire relire par un avocat a minima, voire de lui confier leur rédaction.
Bien qu’il puisse être tentant de copier ce que le voisin a fait pour gagner du temps et de l’argent, nous vous le déconseillons fortement. Outre le fait que les CGV ne sont jamais identiques d’une entreprise à l’autre, étant fortement dépendantes de votre secteur d’activité et des conditions d'exécution, vous encourez en plus le risque d’être accusé de plagiat.
Nous vous conseillons plutôt de passer par le site référencé ci-dessous pour vous guider et vous faciliter la rédaction des CGV :
Sources :
Le KIT de survie de l’artisan du bâtiment - Edition : Décembre 2021, CAPEB