La facture

Une facture est une note détaillée de services réalisés ou de marchandises vendues. Elle répond à un certain nombre d'obligations.

Mais quelles sont les mentions obligatoires ? Quelles sanctions sont prévues en cas d'anomalie ?

On fait le point.

La facture doit répondre à un certain nombre d'obligations concernant la forme :

Bien que la facture puisse être rédigée en langue étrangère, privilégiez le français, car il pourra vous être demandé de faire traduire la facture en cas de contrôle.

Elle doit :

• être établie en deux exemplaires, dont l'original pour le client

• comporter un certain nombre de mentions légales, détaillées ci-dessous.

Quelles sont les mentions obligatoires ?

A l'image du devis, la facture doit comporter les mentions suivantes :

• La date à laquelle votre facture est émise doit obligatoirement être mentionnée.

• Le numéro de la facture qui doit être unique pour chacune et basé sur une séquence chronologique et continue. La facturation doit apparaître sans « trou » dans la numérotation, une facture ne pouvant être supprimée mais seulement annulée par un avoir en cas d'erreur.

• La date de démarrage des travaux (ou d'intervention) ou d'achèvement.

• Le numéro de bon de commande si vous en avez généré un.

• Votre identité et les informations relatives à votre entreprise.

• L’identité - ou la raison sociale pour un professionnel - et l'adresse du lieu d'intervention, ainsi que l'adresse de facturation si elle est différente.

• Votre numéro de TVA intracommunautaire ainsi que celui de votre client professionnel, seulement si ce dernier est redevable de la TVA.

• La dénomination des travaux, la quantité, le Prix Unitaire Hors Taxes et le taux de TVA

• L’identité détaillée des produits doit être mentionnée ainsi que les matériaux et le temps de main d’œuvre nécessaires à la réalisation des travaux.

• Les réductions de prix (rabais, remises...).

• La date d'intervention ou de démarrage des travaux, ou encore la durée du chantier.

• Les informations relatives au paiement : l'application d'un escompte en cas de paiement anticipé, les taux de pénalité en cas de retard de paiement.

Quelles sont les mentions particulières ?

• Si vous êtes affilié à un régime de franchise de TVA, ajoutez la mention « TVA non applicable art.293 B du Code Général des Impôts ».

• Si le sous-traitant ne déclare pas la TVA, c’est votre entreprise qui le fait, ajoutez la mention « auto-liquidation de la TVA ». Indiquez qu'il s'agit d'un « montant hors taxe ».

• Si vous êtes artisan ou micro-entrepreneur exerçant une activité artisanale pour laquelle une assurance professionnelle est obligatoire, mentionnez-là.

• Si vous êtes membre d’un centre de gestion ou association agréés, ajoutez la mention « Membre d'une association agréée, le règlement par chèque et par carte bancaire est accepté ».

Ces mentions ne sont pas obligatoires pour les factures dont le montant hors taxe est inférieur ou égal à 150€.

Quelles sanctions sont prévues en cas d'anomalie ?

Les entreprises ne respectant pas les règles de facturation s'exposent aux amendes suivantes :

• Une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte. Toutefois le montant de l'amende ne peut excéder le 1/4 du montant de la facture.

• Une amende administrative de 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Cette amende pouvant être doublée en cas de réitération de la faute dans un délai de deux ans à compter de la première sanction.

Les factures doivent être conservées pendant 10 ans, sous format papier ou électronique, en leur qualité de pièces comptables.

https://www.economie.gouv.fr/entreprises/factures-mentions-obligatoires

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31808