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La Facture d'Acompte

Dernière mise à jour : 16 sept. 2022





Le saviez-vous ? Depuis le 1er Janvier 2004, l'établissement d'une facture d'acompte est obligatoire dès que vous percevez un acompte de la part de votre client. Article 289 du Code Général des Impôts




Une facture d’acompte, c'est quoi ?

La facture d'acompte est une pièce comptable qui doit comporter les mêmes mentions légales qu’une facture.

Elle doit être datée et numérotée et doit s’inscrire dans la même série chronologique que les autres factures.

Il ne faut pas utiliser une numérotation spécifique aux factures d’acomptes.


Quand créer une facture d’acompte ?


La facture d’acompte est une facture réalisée obligatoirement avant le début des travaux.

Elle permet un paiement partiel, souvent en pourcentage, de la somme totale du marché, versé par votre client. Elle représente donc une partie du montant total qui permet à votre entreprise de limiter les avances de trésorerie en achats de matériaux et fournitures.


Comment créer une facture d’acompte ?


Une facture d’acompte est créée obligatoirement à partir d’un devis et s’effectue au moment de la signature du contrat de vente. L’acompte versé est ensuite retranché de la facture finale (ou facture de solde) et doit être mentionné dessus. Le client devra alors régler le montant qu’il reste à payer.


Pourquoi créer une facture d'acompte ?


Une forme d’engagement :

Le versement d’un acompte engage en quelque sorte le client envers l’entreprise. En finançant une partie de la somme finale par ce biais, il aura moins tendance à renoncer à son projet d’achat ou de service.


Un allègement des coûts pour l’entreprise :

Les coûts à avancer pour la réalisation d’un service ou d’un produit peuvent être très importants pour l’entreprise. Le fait de percevoir un acompte permet d’alléger tout ou partie de ces dépenses nécessaires et ainsi d’éviter d’impacter négativement la trésorerie.


Une protection contre les impayés :

Le versement de l’acompte engage le client, comme évoqué ci-dessus, mais il évite également de faire face au risque d’impayé pour l’entreprise. Le client ne peut ainsi plus annuler la vente. En outre, s’il ne s’acquitte pas de la somme finale due, l’entreprise aura au moins pu disposer de l’acompte pour éviter l’endettement, le temps d’entreprendre une procédure pour facture impayée.


Un moyen de répartir les dépenses :

Pour le client, le versement d’un acompte est un avantage qui lui permet de répartir les frais. En effet, il peut être parfois difficile de s’acquitter d’un dû en une seule fois lorsqu’il s’agit d’une somme conséquente.



Comptablement et fiscalement, la facture d'acompte n'est pas du chiffre d'affaires tant que l'acompte n'a pas été déduit d'une facture de travaux.




https://www.lemagdelentreprise.com/dossier-633-factures-acompte.html


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